OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL DE L'HABITAT ET DES TERRITOIRES

Page imprimée le 22/10/2018 à 11:02:54

SERVICE PROPOSÉ PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME

Site de développement
Observatoire départemental de l'habitat et des territoires - retour à l'accueil
Etude de territoire > Glossaire

Glossaire

Accroissement démographique


L’accroissement démographique (ou croissance de la population) représente la variation de la population dans le temps.

Il peut être exprimé par la variation du nombre d’individus au sein d’une population par unité de temps et peut techniquement s’appliquer à n’importe quelle espèce (animale ou végétale, par exemple).

Il se décompose en deux parties distinctes :

1. l’accroissement naturel ;
2. l’accroissement migratoire.

Si la somme de ces deux composantes est négative, la croissance de la population sera alors négative (c'est le déclin démographique). Une démographie peut théoriquement être globalement stable avec une « croissance démographique zéro ».


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Anah


L'Anah est un établissement public d’État créé en 1971. Elle a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants. Pour atteindre cet objectif, elle encourage l'exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs de logements locatifs et aux copropriétaires. Sa vocation sociale l'amène à se concentrer sur les publics les plus modestes. En 2010, l'Anah a adopté un nouveau régime d'aides. Il lui permet de recentrer ses interventions sur les enjeux sociaux qui caractérisent le mieux le parc privé aujourd'hui, avec trois axes prioritaires : la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ; Les propriétaires occupants les plus modestes, avec une intervention forte sur la lutte contre la précarité énergétique et la prise en compte des besoins d'adaptation liés à la perte d'autonomie ;

Pour adapter au mieux ses aides aux situations locales, l’Anah est présente dans chaque département par le biais de sa délégation locale intégrée au sein de la Direction départementale des territoires (DDT). Elle se positionne comme un partenaire des collectivités territoriales, notamment dans le cadre d'opérations programmées.


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Autre statut d'occupation


Le statut de fermier-métayer s'applique aux agriculteurs dont le logement fait partie du bail à ferme ou du contrat de métayage.


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Circonscription d'action médico-sociale


Le service départemental d'action sociale du Puy-de-Dôme s'exerce dans le cadre de 8 circonscriptions d'action médico-sociale, subdivisées en unités territoriales. Des travailleurs sociaux, médicaux, médico-socio et administratifs sont à la disposition de la population locale pour apporter aide et réponse aux difficultés de la vie quotidienne repérées ou détectées.En relation avec d'autres partenaires, les équipes apportent leur connaissance des besoins des habitants sur le territoire et participent à la construction des réponses publiques


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Communauté de communes


La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Les conditions "" d'un seul tenant et sans enclave "" ne sont pas exigées pour les communautés de communes existant à la date de la publication de la loi du 12 juillet 1999 ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application de cette même loi (art. 51 et 56)."


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Enquête sur le parc locatif social (epls)


Caractéristiques principales :Cette enquête statistique repose sur un double dispositif : une enquête privée, résultant d’un protocole d’accord avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) et la Fédération des entreprises publiques locales (FedEpl) pour l’enquête effectuée auprès des organismes adhérents de ces deux instances (organismes d’HLM et sociétés immobilières d’économie mixte), et une enquête d’intérêt général (avis du CNIS en date du 7 décembre 1998) effectuée auprès des autres bailleurs de logements sociaux n’adhérant pas à l’USH et à la FedEpl. Elle est réalisée chaque année :par les services statistiques des directions régionales de l’équipement (DRE) ou des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) en France métropolitaine ;par les services statistiques des directions départementales de l’équipement (DDE) dans les départements d’outremer.

Organisme responsable : Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL)/Commissariat général au développement durable /Service de l’observation et des statistiques Sous-direction de l’observation statistique du logement et de la construction04/01/2011 Bureau de la statistique déconcentrée de la construction. Objectifs Description du parc de logements locatifs sociaux au 1er janvier d’une année, modifications intervenues au cours de l’année écoulée (ventes, démolitions, changement d’usage, restructuration), taux d’occupation, mobilité, taille des logements, niveau des loyers, financement et conventionnement.


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Epci


Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont des intercommunalités dont le financement est assuré par le recours à la fiscalité directe locale. Il existe des communautés urbaines (CU), des communautés d’agglomération (CA), des communautés de communes (CC) et des syndicats d’agglomération nouvelle (SAN).


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Famille monoparentale


Une famille monoparentale comprend un parent isolé et un ou plusieurs enfants célibataires (n'ayant pas d'enfant).


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Filocom


Fichier constitué de l’agrégat et le croisement de fichiers de la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP), soit : Foncier bâti, Taxe d’habitation, Ficher des propriétaires et Impôts sur le revenu. Il est produit tous les deux ans à l’échelle des communes et des sections cadastrales.

 limites de Filocom :

(1) Le seuil du secret statistique est fixé à 11. A partir de ce seuil, la donnée est masquée et l’on veille à ce que l’on ne puisse la déduire à partir d’autres données par différence.

(2) Les résidences principales du recensement ne sont pas équivalentes aux ménages fiscaux de FILOCOM. Cela concerne essentiellement les étudiants qui sont rattachés fiscalement à leurs parents et qui ont un logement indépendant : il existe donc dans FILOCOM des résidences principales avec « 0 » occupant. Les conséquences sur le niveau de population, la tranche d’âge 20-24 ans et la taille moyenne des ménages peuvent être significatives. Un traitement spécifique dans FILOCOM permet de corriger partiellement ce biais.

(3) - Les statuts d’occupation sont quelquefois incertains, en particulier dans la distinction entre le locatif privé et le locatif social (FILOCOM se réfère à la classification du propriétaire et non au statut du logement). De plus, il peut y avoir des confusions comme pour le parc d’ICADE. (3) L’inconfort, l’indignité et/ou l’insalubrité ne sont pas mesurables par FILOCOM, compte tenu des retards de mise à jour des bases (cf PPPI).

(4) La vacance est en général surestimée.

(5) Il n’est pas possible de mesurer la précarisation entre deux traitements si elle se réfère aux plafonds HLM, ceux-ci étant évolutifs à la hausse puis, en 2009, à la baisse. Seule la comparaison spatiale est pertinente.


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Habitat indigne


Cette notion recouvre les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Le traitement de ces logements relève des pouvoirs de police exercés par les maires et les préfets.


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Les apports spécifiques de filocom


FILOCOM est la seule source exhaustive (sous les réserves ci-dessus), qui permet de croiser :

. la structure familiale,
. les revenus,
. les statuts d’occupation et ancienneté des logements,
. les surfaces de logements.

On peut donc en extraire des indicateurs stratégiques portant sur :

- L’éligibilité des ménages aux logements sous conditions de ressources (logements sociaux, accession sociale, aides de l’ANAH),
- La sur-occupation lourde dans le parc locatif,
- La fragilité de certaines sections cadastrales, en particulier celles occupées par des copropriétés.


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Les recensements insee


Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. La source est traditionnelle et fournie tous les 6 à 9 ans depuis très longtemps. La loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a modifié en profondeur les méthodes de recensement. Depuis janvier 2004, le comptage traditionnel est remplacé par des enquêtes de recensement annuelles. Les communes de moins de 10 000 habitants continuent d'être recensées exhaustivement, comme lors des précédents recensements mais une fois tous les 5 ans au lieu de tous les 8 ou 9 ans. Les communes de 10 000 habitants ou plus font désormais l'objet d'une enquête annuelle auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.


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Locataire hlm


Le statut de locataire, sous-locataire s'applique aux ménages acquittant un loyer quel que soit le type de logement qu'ils occupent. Les logements dit HLM sont : - les logement appartenant à des organismes HLM (Habitation à loyer modéré) ou à d'autres bailleurs de logements sociaux (par exemple, logements détenus par les sociétés immobilières d'économie mixte - SEM) et qui sont soumis à la législation HLM pour la fixation de leur loyer ; - les logements en dehors du champ des organismes de HLM mais pratiquant un loyer HLM (propriétaires privés bailleurs, en conventionnement ANAH)


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Locataire parc privé


Les locataires du parc privé acquittent un loyer à un propriétaire privé, organisme ou personne physique. Ces logements peuvent relever du secteur libre régi par la loi de 1989 relative aux rapports locatifs, ou relever de secteurs réglementés (statut de la loi 1948, conventionné APL, …). Il est à noter que dans le cas des loyers conventionnés, les locataires ont un statut de locataire HLM, et sont alors intégrés dans les fichiers SRU, EPLS et ECOLO, même si leur propriétaire est privé.


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Logé à titre gratuit


Le statut de logé gratuitement s'applique aux ménages qui ne sont pas propriétaires de leur logement et  qui ne paient pas de loyer.


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Logement (insee)


Un logement est un local utilisé pour l’habitation. Il comporte au moins une pièce principale, une pièce de service (salle d’eau ou cabinet d’aisance) et une cuisine (voire une cuisine aménagée dans la pièce principale). . Il existe des logements ayant des caractéristiques particulières, mais qui font tout de même partie des logements au sens de l'INSEE : les logements foyers pour personnes âgées, les chambres meublées, les habitations précaires ou de fortune (caravanes, mobil-home etc).


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Logement vacant (insee)


Est vacant un logement inoccupé pour des raisons liées au marché (fluidité des échanges ou commercialisation de logements neufs), liées à son inadaptation ou pour des raisons de succession.


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Ménage (insee)


Un ménage est l’ensemble des personnes qui partagent une même résidence principale, sans qu’elles soient nécessairement unies par des liens familiaux (filiation ou alliance). Un ménage se réduit à une personne lorsqu’elle vit seule.

Les personnes résidant en collectivités sont considérées comme vivant hors ménages : c’est le cas des étudiants en résidence universitaire, des hospitalisés de longue durée, des personnes âgées en maison de retraite, maisons de détention. De même sont considérés hors ménage les personnes vivant dans des habitations mobiles, les mariniers et les sans abris.

Au sein d’un ménage, dans le cas d’un couple, la personne de référence est par convention l’homme le plus âgé ayant un emploi ou chômeur (c’est-à-dire actif), ou bien s’il n’y a pas d’actif, l’homme le plus âgé ; s’il n’y a pas de couple au sein du ménage, la personne de référence est l’homme ou la femme le plus âgé ayant un emploi ou au chômage, et à défaut, l’adulte le plus âgé.

 


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Ménage emménagé récent


Est considéré comme emménagé récent un ménage ayant emménagé récemment : depuis moins de quatre ans dans son logement selon l'INSEE, moins de 3 ans selon l'enquête OPS...


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Ménage fiscal (ou foyer fiscal)


Il désigne l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. Il peut y avoir plsueiurs foyers fiscaux dans un seul ménage.


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Minima sociaux versés par la caf


 Allocation adulte handicapé (AAH) ou Revenu de solidarité active (RSA)


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Ops


L’enquête OPS a été créée en 1997 pour que l’Etat puisse apprécier les politiques sociales des bailleurs. Elle était produite tous les trois ans, mais devrait être biennale à partir de 2012. Outre la connaissance de l’occupation du patrimoine social, elle identifie le flux d’entrée (ménages qui n’étaient pas occupants du parc lors de l’enquête précédente). Les indicateurs portent sur : Les revenus par rapport aux plafonds PLUS,  Les structures familiales, L’âge de la personne de référence,La part des prestations sociales dans les revenus.


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P.t.z. : prêt à taux zéro


Créé en 1995, le prêt à taux zéro était une avance remboursable sans intérêt destinée à faciliter l’accession à la propriété des primo-accédants. il a été étendu en 2005 à l’acquisition de biens anciens sans obligation de travaux, et les critères financiers (tranches de revenus, montant maximum du prêt) ont alors été rénovés. Son montant était plafonné en fonction du coût de l’opération et du nombre de personnes composant le ménage. Il est remplacé depuis 2011 par le prêt à taux zéro +, qui n'est pas soumis à des plafonds de revenus.

http://www.auvergne.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=400


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Parc de logements (insee)


Le parc de logements est l'ensemble des logements recensés à une date donnée, qu'ils soient à cette date occupés à titre de résidence principale, de résidence secondaire, de logement occasionnel, ou qu'ils soient vacants.


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Parc naturel régional


Un parc naturel régional (PNR) est créé sur un territoire au patrimoine naturel et culturel riche mais à l'équilibre fragile et menacé. Son territoire correspond à celui des communes qui adhèrent volontairement à la charte du parc. La charte du PNR, élaborée par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées en concertation avec les partenaires intéressés, est adoptée par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans au plus. Elle concrétise le projet de protection et de développement élaboré pour le territoire du parc.


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Parc privé


Le parc privé est défini en fonction de la nature du propriétaire qui est un organisme ou une personne physique privé. Il regroupe deux statuts d'occupation : les propriétaires, accédants s'ils n'ont pas intégralement remboursé le(s) crédit(s) contracté(s) pour l’achat de leur logement, et les locataires du secteur. En fonction des sources les définitions et les chiffres diffèrent sensiblement (cf FILOCOM, INSEE...)


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Parc privé filocom


Contrairement à l'INSEE, le parc privé FILOCOM intègre les meublés non soumis à la taxe professionnelle.


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Parc privé insee


Le parc privé INSEE est constitué de l'ensemble des logements, déduction faite du parc locatif social public (organismes HLM et autres bailleurs sociaux tels que les SEM).  Il comprend :

- des logements occupés par leur propriétaire (propriétaire, ou copropriétaire, occupant). Une partie d'entre eux sont des propriétaires accédants, c'est à dire qu'ils remboursement actuellement les emprunts contractés pour acheter leur logement.

-  des logements locatifs appartenant à des bailleurs personnes physiques et morales ; on parle alors de logements de propriétaires ou de copropriétaires bailleurs.

Ces logements peuvent relever du secteur libre régi par la loi de 1989 relative aux rapports locatifs, ou relever de secteurs réglementés (statut de la loi 1948, conventionné APL, …).


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Parc social


Les logements du parc locatif social (au sens du ministère en charge du logement) sont - les logement appartenant à des organismes de HLM (Habitation à loyer modéré), qu'ils soient ou non soumis à la législation HLM pour la fixation de leur loyer ;- les logements des autres bailleurs de logements sociaux non HLM (sociétés immobilières d'économie mixte , État, collectivités locales et établissements publics) et non soumis à la loi de 1948. Remarque : Les logements-foyers, les résidences pour personnes âgées ou handicapées ne font pas partie des logements du secteur social


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Pays


Un pays est un territoire de projet caractérisé par une "cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale ; un lieu d'action collective qui fédère des communes, des groupements de communes, des organismes socioprofessionnels, des entreprises, des associations... autour d'un projet commun de développement ; un niveau privilégié de partenariat et de contractualisation qui facilite la coordination des initiatives des collectivités, de l'État et de l'Europe en faveur du développement local. La typologie présentée ici distingue les pays reconnus et les pays en projet dont le périmètre – encore indicatif – est considéré comme suffisamment stable pour être intégré, en accord avec les responsables « pays » des SGAR concernés.


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Population insee


Le concept de population municipale est défini par le décret n°2003-485 publié au Journal officiel du 8 juin 2003, relatif au recensement de la population.
La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle (au sens du décret) sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans-abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensée sur le territoire de la commune.
La population municipale d'un ensemble de communes est égale à la somme des populations municipales des communes qui le composent.

Le concept de population municipale correspond désormais à la notion de population utilisée usuellement en statistique. En effet, elle ne comporte pas de doubles comptes : chaque personne vivant en France est comptée une fois et une seule. En 1999, c'était le concept de population sans doubles comptes qui correspondait à la notion de population statistique.

Ce concept diffère sur certains points de celui en vigueur lors du recensement de 1999 : Population municipale (recensement de la population 1999).
Les principaux changements concernent :
1. Les étudiants majeurs vivant en internat dans un établissement d'enseignement situé dans la commune mais ayant leur résidence familiale dans une autre commune : ils sont désormais comptés dans la population municipale de la commune d'études ; en 1999, ils étaient comptés dans la population municipale de la commune de leur résidence familiale ;
2. Les militaires logés dans un établissement militaire (caserne, quartier, base, camp militaire...) situé dans la commune et ayant une résidence personnelle dans une autre commune: ils sont désormais comptés dans la population municipale de la commune sur laquelle est situé l'établissement militaire ; en 1999, ils étaient comptés dans la population municipale de la commune de leur résidence personnelle.
3. Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire de la commune sont désormais comptées dans la population municipale de cette commune ; en 1999, elles faisaient partie de la population comptée à part de cette même commune.
4. Les élèves ou étudiants mineurs ayant leur résidence familiale dans la commune et logés dans une cité universitaire (ou un foyer d'étudiants, un logement) situé dans une autre commune : ils sont comptés désormais dans la population municipale de la commune de leur résidence familiale. En 1999, ils l'étaient dans la population municipale de leur commune d'études.

Sur l'ensemble de la population française, l'impact de ces changements de concepts est faible. En revanche, localement, l'incidence peut être notable en particulier pour les communes sièges d'un établissement d'enseignement avec internat, d'une structure militaire ou d'un établissement pénitentiaire dont les effectifs sont importants au regard de la population de la commune. L'interprétation des évolutions depuis 1999 doit en tenir compte.


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Propriétaire


Le statut de propriétaire s'applique aux ménages propriétaires, copropriétaires et accédant à la propriété. Depuis 2004, les ménages usufruitiers de leur résidence principale (suite à une donation-partage ou une vente en viager par exemple) sont considérés comme propriétaires au recensement de la population et à l'enquête logement. Ils étaient considérés comme logés gratuitement dans les recensements et les enquêtes antérieurs.


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Propriétaire bailleur


Ménages qui louent un ou plusieurs biens dont ils sont propriétaires.


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Propriétaire occupant


Ménages qui logent dans un logement dont ils sont propriétaires.


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Résidence principale (insee)


Les résidences prinicpales sont les logements occupés à titre principal.


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Seuil de pauvreté filocom


 

Le seuil de pauvreté FILOCOM 2009 correspond à 50% de la médiane des revenus nets par unité de consommation en France métropolitaine soit 7 243€/an. Le revenu net de FILOCOM ne contient pas les aides sociales, c'est pourquoi le seuil de pauvreté FILOCOM n'est pas comparable avec celui de CAF ou de l'INSEE.

 


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Soes


Le Service de l'observation et des statistiques (SOeS) fait partie du Commissariat général au développement durable (CGDD), au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il a pour mission d'organiser le système d’observation et statistique en matière de logement, de construction, de transports, d’énergie, d’environnement et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. A ce titre, il recueille, élabore et diffuse l’information statistique concernant les domaines de compétences du ministère.
www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/qui-sommes-nous.html


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Sur-occupation légère (filocom)


Pour Filocom, un ménage est considéré en sur-occupation légère quand les occupants bénéficient de moins de 16m² pour la première personne et de moins de 11m² pour les suivantes.


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Sur-occupation lourde (filocom)


un logement est dit "suroccupé" selon le Code de la sécurité sociale et en sur-occupation lourde pour FILOCOM,  lorsqu’il ne présente pas une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.


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Surpeuplement


Est considéré comme surpeuplé un logement qui compte moins de pièces qu’une norme établie de façon suivante : une pièce de séjour pour le ménage, une pièce pour chaque personne de référence d’une famille, une pièce pour les personnes hors famille non célibataires ou les célibataires de 19 ans et plus, et, pour les célibataires de moins de 19 ans : une pièce pour deux enfants s’ils sont du même sexe ou ont moins de 7 ans, sinon une pièce par enfant. Au sens de cette norme, un couple doit disposer de deux pièces, tout comme les ménages d’une personne. En conséquence tous les logements d’une pièce sont considérés comme surpeuplés, quel que soit leur nombre d’occupants. Un logement auquel il manque une pièce est considéré en surpeuplement modéré. S’il manque deux pièces ou plus, il est en surpeuplement accentué. L’intensité du sous-peuplement est défini de manière symétrique.


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Taux d'effort


Le taux d'effort est égal au rapport entre la dépense en logement d'un ménage et son revenu. La dépense en logement peut inclure ou non les charges (charge financière simple ou totale). Le taux d'effort est dit "net" si l'aide au logement perçue par le ménage est défalquée de la dépense de logement et "brut" dans le cas contraire. Cet indicateur permet de mesurer le poids de la dépense liée à l'occupation du logement sur le budget des ménages et le pouvoir solvabilisateur des aides. Remarque : le revenu inclut les revenus d'activité professionnelle salariée ou non salariée, les revenus de remplacement (indemnités maladie et chômage), les retraites et pré-retraites, les prestations sociales et familiales et le srevenus du patrimoine financier.


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Taux de logements sociaux epls et filocom


EPLS a servi comme étalon pour déterminer le parc social retenu dans FILOCOM. EPLS, Enquête sur le Parc Locatif Social donne des informations annuellement sur le parc social à partir des déclarations des bailleurs. Le fichier dénombre ainsi les logements locatifs conventionnés ou non, faisant l’objet d’un contrat de location et gérés par une HLM, une SEM ou un organisme agréé, à l’exclusion des logements-foyers, des résidences pour personnes âgées ou handicapées, etc.


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Utas


Chaque circonscription d'action médico-sociale est découpée en Unités Territoriales d'action sociale.L'Unité territoriale d'action sociale est une unité de travail pluridisciplinaire(assistants sociaux, secretaires médico-sociales, puericultrices….)intervenant sur un territoire en adéquation le plus souvent avec les périmètres des communautés de communes, espace le plus pertinent pour construire de nouvelles réponses sociales.


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Vacance de longue durée (filocom)


Logements vacants depuis plus de 3 ans.


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